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Adaptations du cadre législatif ou règlementaire
Question 14 - Des adaptations du cadre législatif ou règlementaire vous apparaissent-elles nécessaires ?
En lien avec la réponse précédente, une obligation devrait être faite aux opérateurs de communiquer régulièrement des plans à jour de leurs réseaux à un organisme en lien avec l’Arcep et chargé du suivi des réseaux sur le territoire.
Dans la mesure où la majorité des réseaux passe sur le domaine public, ces informations sont théoriquement publiques et devraient être disponibles chez les différents gestionnaires du domaine public sous forme d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Mais l’information est aujourd’hui totalement disséminée, très parcellaire, et notoirement incomplète.
Dans le prolongement des recommandations du rapport Poulit de 2003, recommandations globalement approuvées par l’ARCEP, des bases agglomérées pourraient être constituées, gérées sur une base locale pour les niveaux de collecte et de desserte, et interfacées avec des bases nationales sur les niveaux de transport.
