Ce sont les collectivités locales qui porteront les projets de montée en débit via l’accès à la sous-boucle locale cuivre. Le régulateur publie à leur intention un document regroupant un ensemble de recommandations relatives à la mise en œuvre de leurs projets.

L’ARCEP préconise l’accès en mono-injection, une solution qu’elle juge « simple, efficace et industrialisée en ce qui concerne les processus opérationnels », consistant en l’injection des signaux DSL au niveau du sous-répartiteur (SR) concerné et non plus au NRA d’origine.

De par la nécessité pour les opérateurs alternatifs de venir installer leurs équipements au nouveau point d’injection, et au titre du maintien de la concurrence entre opérateurs et de la préservation de la variété des offres de service pour les consommateurs, le régulateur impose certaines obligations à France Télécom, conformément au dernier cadre d’analyse du marché 4. Ainsi, l’opérateur historique devra-t-il proposer aux opérateurs dégroupeurs des offres financièrement incitatives d’hébergement et de raccordement en fibre optique pour leurs équipements actifs installés au SR aménagé, accompagnées d’une compensation financière correspondant aux coûts dits échoués, c’est-à-dire la part des coûts initiaux d’installation au NRA d’origine non encore amortis du fait du réaménagement au SR (diminution du nombre de lignes restant au NRA d’origine).

Ces obligations pour France Télécom se traduisent par :

• une offre d’informations préalables sur la constitution des boucles et sous-boucles locales cuivre (emplacement des NRA et SR avec le nombre de paires de cuivre et les classes de débit associées, tracé du génie civil), nécessaires à la collectivité pour décider de l’opportunité d’un projet de montée en débit, en fonction de son impact sur le nombre d’usagers desservis et sur les débits disponibles,

• une offre de mise en œuvre de l’accès à la sous-boucle locale cuivre, dite offre de « Point de raccordement mutualisé » (PRM). Orientée vers les coûts, ses tarifs seront corrélés à la taille du SR impacté. Pour être éligible à l’offre, le projet devra satisfaire aux conditions suivantes : plus de 80% des lignes devront présenter une atténuation de débit du NRA au SR supérieure à 30 dB, ou 10 lignes au moins inéligibles au haut débit DSL. En outre, le NRA d’origine devra être relié au réseau de collecte par de la fibre optique.

Quel est le contenu de l’offre PRM ?

• France Télécom fournit et installe une armoire mutualisée et pré-équipée, réalise la dérivation de la boucle locale cuivre vers le répartiteur dans l’armoire ainsi que la migration de l’ensemble des accès haut débit pour l’activation des signaux au niveau du SR, et compense financièrement les investissements des opérateurs dégroupeurs initialement présents au NRA d’origine.

• L’opérateur aménageur (la collectivité ou son délégataire), bénéficiaire de l’offre, aménage une aire pour l’implantation de l’armoire mutualisée ( dalle béton et socle), réalise les travaux de génie civil (chambre et raccordements), fournit l’adduction électrique (raccordement ERDF et la souscription d’un abonnement auprès d’un distributeur d’énergie électrique), enfin effectue le raccordement optique entre le NRA d’origine et l’armoire mutualisée. Dans ce cas spécifique, France Télécom propose un tarif préférentiel pour la location de ses infrastructures.

En pratique, l’opérateur aménageur fera une demande d’offre PRM à France Télécom, qui en cas d’acceptation, étudiera la faisabilité du projet. L’opérateur aménageur mènera alors des études d’avant-projet pour la partie génie civil, ce qui participera à déterminer les spécifications de l’armoire mutualisée. L’opérateur aménageur sera propriétaire du lien en fibre optique NRA-SR et de l’armoire, sur laquelle, ainsi que sur 6 paires de fibres, France Télécom bénéficiera d’un droit d’usage.

La recommandation de l’ARCEP insiste particulièrement sur la nécessaire mise en cohérence d’un projet de montée en débit d’une collectivité avec les objectifs de service à l’usager visés dans le cadre plus global du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) défini sur le territoire concerné. La concertation entre tous les acteurs impliqués dans l’élaboration du SDTAN est garante de cette cohérence. Toujours dans une démarche plus large qui a pour but de desservir à terme en très haut débit l’ensemble d’ un territoire, l’autre point à prendre en compte est le raccordement du NRA d’origine à un réseau de collecte en fibre optique, condition sine qua non pour envisager le projet de montée en débit d’un sous-répartiteur qui y serait rattaché.

La recommandation de l’ARCEP sur la montée en débit sur cuivre.

La contribution du CETE de l’Ouest à la consultation publique qui a précédé l’adoption de la recommandation par l’ARCEP.

L’article du CETE de l’Ouest sur les enjeux liés à cette solution technique.

L’offre PRM sur le site de France Télécom