Ouverture à la concurrence et régulation

France Télécom : de l’administration à l’entreprise privée

Service du ministère des PTT, France Télécom développe dans les années 1970 le réseau téléphonique français en situation de monopole d’État. L’ouverture progressive à la concurrence du secteur des communications électroniques sur directive européenne, effective au 1er janvier 1998, entraîne la transformation de l’opérateur historique en société anonyme de droit privé dès 1996. L’État, actionnaire majoritaire jusqu’en 2004, ne possède plus en 2010 que 26,7% du capital de l’entreprise. Aujourd’hui, France Télécom est propriétaire et gestionnaire du réseau téléphonique, et titulaire du service universel qui lui a été attribué sur appel à candidature en 2004 puis 2009.

Les conséquences de l’ouverture à la concurrence

De nouveaux acteurs apparaissent sur le marché des communications électroniques : d’abord sur des offres câble ou mobile dans les années 1980, puis avec les services téléphoniques et internet dans les années 1990. La bulle internet de la fin des années 90, pendant laquelle la valeur d’une société se mesurait à la taille de son réseau propre, a multiplié les investissements, notamment dans le déploiement de grandes artères nationales. Son éclatement en mars 2000 ralentit les investissements et la concurrence via les infrastructures cesse sa progression sur le territoire.

L’enjeu de régulation

La régulation joue un rôle essentiel dans ce contexte d’ouverture du marché : elle accompagne le développement de la concurrence en permettant à de nouveaux acteurs de naître et se développer. L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes), autorité administrative indépendante chargée de la régulation, vise à assurer une concurrence effective sur différents secteurs du marché : ce sont les marchés dits « pertinents », où les acteurs puissants se voient imposer certaines obligations comme l’ouverture de leur réseau, la publication d’offres de référence destinées à leurs concurrents, etc.... L’exercice de cette régulation doit évoluer en fonction du devenir du marché, et respecte la neutralité technologique. L’ARCEP a principalement privilégié les interventions sur les marchés de gros, dont les effets se répercutent sur les marchés de détail (exemple du dégroupage).

Situation actuelle du marché

Tendances générales et stratégies

Après l’arrivée de multiples acteurs sur le marché des communications électroniques, nous avons assisté ces dernières années à des opérations de concentration, le marché français du haut débit fixe se partageant aujourd’hui entre les trois leaders France Télécom Orange, SFR et Free et des opérateurs qui possèdent de plus petites parts de marché comme Bouygues Télécom, ainsi que Darty et Numericable qui proposent des offres haut et très haut débit sur le câble TV. L’objectif pour la plupart des opérateurs est de faire poids sur le marché : leur intégration verticale sur tout ou partie de la chaîne de valeur (du génie civil à la fourniture de services et de contenus) les rend indépendants financièrement et technologiquement ; leur maîtrise de technologies complémentaires leur permet d’acquérir davantage de parts de marché (convergence des services) et favorise l’innovation. Ces grands opérateurs disposent de capacités d’investissement importantes (Free annonce un programme de déploiement de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) d’un milliard d’euros sur 6 ans ). Seuls les marchés spécialisés (entreprises) ou les marchés de niche parviennent à maintenir une certaine diversité d’acteurs , permettant une entrée plus facile pour les petits opérateurs.

Etat de la concurrence

Concurrence sur les infrastructures télécoms et les marchés de gros

Divers opérateurs, nationaux et internationaux, ont investi le territoire français pour développer leurs réseaux optiques, essentiellement sous la forme de réseaux de transport (longue distance), dorsales principales des réseaux de communications électroniques français et européens : sur ce secteur la concurrence est satisfaisante. Certains ont également déployé quelques réseaux de collecte à l’échelle départementale ou métropolitaine, principalement pour atteindre les gros répartiteurs de France Télécom ou des zones d’activités à fort potentiel. Enfin sur le plan des infrastructures de desserte, France Télécom est inévitablement en position dominante pour ce qui est de l’ADSL grâce au réseau téléphonique. Rares sont les cas où des opérateurs alternatifs ont leurs propres infrastructures jusqu’à l’abonné, à l’exception de quelques infrastructures alternatives : câble coaxial, fibre optique, radio...

Des acteurs tiers disposent également d’infrastructures structurantes leur permettant de déployer des réseaux de communications électroniques : c’est le cas des gestionnaires d’autoroutes ou de RTE à l’échelle du transport. Les délégataires de réseaux d’initiative publique (RIP), dont 124 sont recensés à ce jour sur le territoire national, viennent progressivement compléter ce panel d’acteurs à l’échelle de la collecte.

La plupart de ces gestionnaires d’infrastructures commercialisent auprès des autres opérateurs des offres de mise à disposition d’infrastructures, de fibre optique, ou de services de capacité (bande passante).

Concurrence sur les marchés de services haut débit

Le marché du haut débit est en pleine expansion avec 20,37 millions d’abonnés en juin 2010, un chiffre qui a doublé en cinq ans . La concurrence entre les différentes technologies n’est réelle qu’en de rares zones sur le territoire, et l’ADSL, peu cher et facile à déployer, reste de loin la technologie dominante : 98,7% des lignes y sont éligibles aujourd’hui.

Le chiffre d’affaire des opérateurs sur le marché des clients finals (fixe et mobile) était de 44,34 milliards d’euros en 2009 (source ARCEP). Le parc d’abonnements ADSL se répartit entre quelques FAI (fournisseurs d’accès internet), dont plus de 90 % sont totalisés par Orange (50,1%), Free ( 25,47%) et SFR ( 23,9%). La progression du dégroupage depuis cinq ans est considérable. Deux leviers l’ont rendue possible : l’offre de liaison fibre optique (LFO) imposée par l’ ARCEP à France Télécom (offre de fibre jusqu’à certains répartiteurs), et la multiplication des réseaux d’initiative publique (RIP) déployés par les collectivités territoriales, qui ont permis le dégroupage de la moitié des répartiteurs aujourd’hui dégroupés. Au 30 juin 2010, 5 080 répartiteurs sont dégroupés par au moins un opérateur alternatif, couvrant ainsi 80% de la population.

Le marché du câble représente un million d’abonnés à l’internet haut débit au 3ème trimestre 2009, bien que la France compte environ 9 millions de prises raccordables, soit un tiers environ des foyers dont 8,3 peuvent accéder au triple play et 4,3 sont éligibles au très haut débit . Le jeu du marché de ces dernières années (rachat et fusion, apparemment les seules issues possibles pour faire face à la sévère concurrence de l’ADSL) a réduit le marché à une seule société câblo-opératrice, Numericable. .

Les autres marchés sont largement minoritaires. Ce sont pour le moment des marchés de niche , utilisant par exemple des technologies radio sur des territoires restreints, où un seul opérateur local capte un marché à faible potentiel.

Le marché du très haut débit avec la technologie fibre jusqu’à l’abonné (FttH), déployée par France Telecom, SFR et Free ( 90 000 abonnés mi 2010), et la technologie FttLA (fiber to the last amplifier) déployée par Numericable avec des offres de 100Mbit/s (275 000 abonnés ), commence aujourd’hui à se développer à Paris et dans quelques grandes agglomérations.

Et demain ?

L’évolution technique et technologique du marché des communications électroniques pose aujourd’hui plusieurs questions au régulateur : parmi elles, celle de la gestion des fréquences à l’échelle européenne (homogénéité des normes et continuité du service entre pays) ; celle du besoin ou non de régulation des marchés innovants, comme la fibre jusqu’à l’abonné, autour de laquelle les initiatives se multiplient ; celle plus générale de l’impact de son intervention sur la pénétration des offres en France dans un contexte de marché particulièrement mouvant : pour preuve, des secteurs, encore bien séparés il y a peu, convergent, comme la téléphonie fixe et mobile.