Avant de répondre aux deux questions posées, une remarque sur la "procédure d’invitation au partage" : la procédure d’invitation au partage telle que définie par les textes n’est pas à l’initiative de la collectivité, mais plutôt de l’opérateur. Elle découle en effet d’une demande de permission de voirie déposée par l’opérateur (demande accompagnée d’un dossier technique faisant apparaître clairement le tracé projeté). A la réception de cette demande, l’autorité gestionnaire du domaine public routier peut mettre en œuvre, si elle le juge pertinent, les conditions du dernier alinéa de l’article L47, conformément au schéma décrit à l’article R 20-50. A noter que cela suppose notamment qu’elle connaisse suffisament bien les fourreaux existants occupant son domaine public. En cas d’échec des négociations, telles que décrites par l’article précité, l’opérateur peut maintenir sa demande de permission de voirie. En cas d’accord, les deux opérateurs doivent s’entendre sur le tarif de location qui prend en compte une part de tous les frais exposés par le premier opérateur, pour la pose, la maintenance et la gestion de son fourreau (L45-1 alinea 4 du CPCE qui oriente le tarif vers les coûts).

Pour ce qui concerne vos deux questions :

 si les négociations aboutissent et que le second opérateur peut déployer ses câbles dans les fourreaux et chambres appartenant au premier opérateur, il n’y a pas lieu de délivrer une permission de voirie au second opérateur car celui-ci n’aura pas à réaliser de travaux sur la voirie et il ne sera pas occupant du domaine public routier de la collectivité. Il occupera simplement un espace aménagé par le premier opérateur, espace n’appartenant pas au domaine public. La demande de permission de voirie qui a déclenché l’invitation au partage pourra être classée sans suite.

 pour les mêmes raisons, le 2nd opérateur n’aura pas à payer de redevance pour occupation du domaine public. Il paiera en revanche un loyer au 1er opérateur, dans des conditions à définir entre les opérateurs. Il appartiendra au 1er opérateur (qui, lui, paie la redevance d’occupation du domaine public) d’intégrer dans son tarif de location le montant correspondant à ce qu’il paie au gestionnaire du domaine public (au pro rata du volume ou nombre de fourreaux utilisés par le 2nd opérateur).

Vous trouverez ci-après copie des articles du Code des Postes et Communications Electroniques cités précédemment :

Article L47 §3

Lorsqu’il est constaté que le droit de passage de l’opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’une occupation autorisée, par l’utilisation des installations existantes d’un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, l’autorité mentionnée au premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d’une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l’opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l’entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d’une contribution négociée avec l’opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à l’article L. 36-8.

Article L45-1 §4

Le prix facturé pour l’occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d’entretien de ceux-ci.

Article R20-50

Pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 47, l’autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d’une utilisation partagée d’installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l’opérateur dont le droit de passage peut être ainsi assuré.
En cas d’échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l’invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu’à la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’opérateur qui n’a pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible d’utiliser les installations existantes.