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Permission de voirie : contenu du dossier technique
La mise en place d’infrastructures de réseaux de communications électroniques sur le domaine public routier fait l’objet d’une demande de permission de voirie.
L’article R.20-47 du Code des postes et communications électroniques stipule que "[La demande de permission de voirie] est accompagnée d’un dossier technique dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques."
L’arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l’article R.20-47 du code des postes et des communications électroniques fixe le contenu de ce dossier technique.
Ce dossier technique comprend notamment :
le plan du réseau présentant les modalités de passage et d’ancrage des installations
les données techniques nécessaires à l’appréciation de la possibilité d’un éventuel partage des installations existantes
les schémas détaillés d’implantation sur les ouvrages d’art et les carrefours
les conditions générales prévisionnelles d’organisation du chantier ainsi que le nom et l’adresse du coordonnateur de sécurité
les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages
un échéancier de réalisation des travaux avec date de commencement et durée
le tracé sous une forme numérique des ouvrages de génie civil qui constituent l’infrastructure de réseau de communications électroniques
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Télécharger l’arrêté du 26 mars 2007 (format pdf - 88.7 ko - 27/04/2007)
> Le texte sur Legifrance
En matière d’aménagement numérique, ces informations présentent plusieurs intérêts pour les collectivités :
elles leur permettent de s’assurer que les possibilités de faire passer le réseau à déployer par des infrastructures existantes ont bien été étudiées, et par conséquent que les travaux à réaliser sont effectivement nécessaires
elles leur permettent d’alimenter une base de connaissance sur les infrastructures déployées sur leur territoire par les opérateurs, nécessaire à la bonne gestion du domaine public (suivi des redevances, connaissance des disponibilités pour inciter à la mutualisation...). Les informations numériques notamment peuvent être intégrées dans un SIG local.
En savoir plus...
Le point sur... Domaine public et haut débit
Le point sur... Travaux pour un réseau enfoui
Le point sur... Les infrastructures d’accueil de réseaux filaires
mot-clé : domaine public
mot-clé : voirie
base documentaire : Gestion du domaine public et infrastructures de communications électroniques
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En matière de connaissance des réseaux, le dossier technique demandé est certes une avancée, mais des incertitudes techniques demeurent.
Il convient de préciser :- quelles données permettent d’apprécier le partage des installations
- quelles spécifications seront demandées sur le format numérique des tracésLa question de la mise à jour des plans jusqu’ici non fournis n’est pas clairement résolue par cet arrêté.
Un travail doit d’ores et déja être effectué sur ces deux points entre collectivités locales gestionnaire de domaine public et services de l’Etat pour tenir compte des réalités locales (notamment en ce qui concerne les SIG utilisés)
Une communication de ce dispositif est indispensable auprès des gestionnaires du Domaine Public mais également des opérateurs occupant ce domaine
La collectivité devra également se prémunir sur le caractère confidentiel des données qui lui seront transmises.... qui serviront à la mutualisation des équipements sur son territoire.
